La rédaction d’un contrat de location appartement est une étape obligatoire pour toute location. Cela permet de définir les droits et les devoirs des deux parties, le propriétaire et le locataire. En effet, la loi impose la signature d’un contrat de location en cas de location d’un logement meublé ou non meublé. Dans ce guide, nous allons voir comment rédiger un contrat de location appartement.
Les parties au contrat de location d’appartement
Le contrat de location d’appartement est un document qui régit les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Il permet de fixer les droits et obligations des deux parties pour la durée du bail (généralement 3 ans).
Il existe différents types de contrats :
- Contrat en location-vente.
Le propriétaire achète l’appartement, puis le loue à son locataire. Cette solution n’est pas très courante.
- Contrat en location simple.
Le propriétaire met gratuitement son bien à disposition du locataire.
La durée du contrat de location d’appartement
La durée du contrat de location d’appartement dépend de la durée de la location.
La durée du contrat de location est généralement fixée par les parties, et en raison des dispositions légales ou contractuelles, le bail peut être conclu pour une période indéterminée.
La durée minimale d’un contrat de bail à usage d’habitation est d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Cependant, il y a des exceptions qui permettent au locataire et au propriétaire de conclure un contrat sans limitation de durée : un bail meublé étudiant ne peut pas excéder 9 mois ; un bail professionnel ne peut pas excéder 3 ans ; un bail rural est limité à 10 ans ; une convention d’occupation précaire n’excède pas 2 ans.
Le locataire peut donc mettre fin à son engagement à la fin de chaque période annuelle.
Il faut également savoir qu’en cas d’arrêt du contrat (départ du locataire ou expulsion), le locataire doit restituer les lieux loués en bon état, sinon il devra verser une indemnité compensatoire au propriétaire. Enfin, si le propriétaire souhaite récupérer les lieux loués pour s’y installer personnellement, il devra payer une indemnité d’occupation supplémentaire correspondant aux avantages qu’il aurait retirés du logement si cela avait était sa résidence principale.
Le montant du loyer et des charges
Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous voulez mettre en location, il est important de connaître le montant du loyer et des charges. En effet, ces derniers sont fixés par le bailleur et peuvent varier selon la zone géographique où se trouve votre bien immobilier.
Le montant du loyer pour une location d’appartement dépend de plusieurs critères, tels que la localisation du bien immobilier, sa superficie habitable et la durée de location. Pour connaître le prix au m² d’un appartement à louer, il faut donc prendre en compte les éléments suivants :
- Le quartier où se situe l’appartement
- La superficie totale du bien immobilier
- L’année de construction du logement
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire à l’entrée dans les lieux.
Il représente un mois de loyer maximum hors charges.
Le propriétaire peut en demander la restitution si le locataire a manqué à son obligation de payer les loyers, ce qui est souvent le cas pour les étudiants ou les personnes en CDD par exemple. Si vous êtes locataire, sachez que vous n’avez pas à donner de dépôt de garantie si votre bail prévoit cette clause. De plus, il ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges. Si vous êtes le propriétaire et que vous louez votre bien immobilier, sachez que vous pouvez exiger un dépôt de garantie du montant maximum autorisé par la loi (2 mois). En revanche, si vous avez opté pour une caution parentale ou familiale, il faudra veiller à ce qu’elle ne soit pas abusive. Une caution abusif est une caution qui oblige le locataire à supporter des travaux supplémentaires sans accord du propriétaire (ex : réparation des toilettes) ou dont la durée est trop longue (ex : 6 ans).
Les frais d’agence immobilière?
Les modalités de paiement du loyer
Le contrat de location appartement: les modalités de paiement du loyer ? Les modalités de paiement du loyer peuvent être réglées par :
- Des arrhes : la personne qui souhaite louer un bien immobilier verse des arrhes au bailleur. Ces arrhes sont déduites du montant total du loyer.
- Un premier loyer majoré : le montant correspond au prix d’achat du bien immobilier, mais il est majoré d’une somme fixe. Cette somme est versée à la signature du bail.
- Une caution : c’est une somme versée par une personne physique ou morale pour garantir le respect des obligations locatives par le locataire.
Les obligations des locataires
Lorsque vous signez un contrat de location en bon et due forme, il est important de connaître les obligations des locataires et celles du propriétaire. En effet, l’une des obligations principales d’un locataire est le paiement du loyer.
Il doit verser à son bailleur une somme définie dans le contrat de location, appelée «loyer».
Il peut arriver que le locataire ne verse pas ce montant mensuellement ou qu’il en soit redevable parce qu’il a été expulsé avant la fin du bail.
Le propriétaire peut également être tenu de rembourser au locataire certains frais qui ont pu être engagés pour récupérer ou rénover le logement ou encore pour effectuer les travaux nécessaires à la sécurité des lieux loués. En outre, si le logement se situe dans une zone tendue (c’est-à-dire que la demande de location y est supérieure à l’offre), le propriétaire peut bénéficier d’une allocation spécifique au titre du dispositif Pinel. Cette allocation permet au bailleur d’être indemnisé s’il ne peut pas exiger que le locataire paie un loyer correspondant à la valeur marchande du bien immobilier loué.(source: http://www.la-loi-pinel.com/fr/investissement-immobilier)
Les obligations du bailleur
Le contrat de location d’un appartement est un document qui va définir les droits et obligations des deux parties, à savoir le propriétaire et le locataire. Ce document doit être obligatoirement établi par écrit pour tout bail commercial ou professionnel.
Il doit être annexé au bail lors de sa signature, et il est conseillé d’en garder une copie pour vos archives.
Le contrat de location doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- les noms et coordonnées du propriétaire
- la description précise du logement (notamment la superficie)
- le montant du loyer
- les conditions de révision du loyer si elles existent
- l’obligation pour le locataire d’assurer son logement contre les risques locatifs
Le contrat de location appartement est un document essentiel qui régit les relations entre propriétaires et locataires. Il doit être établi avec précision pour éviter tout litige. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur comme au preneur de respecter certaines règles lors de la rédaction d’un contrat de location appartement.
