Licenciement économique : Quels sont les droits pour un employé

Le licenciement économique est un licenciement pour motif économique. Il peut être justifié par une suppression d’emploi ou une transformation de l’emploi, ou encore par une modification du contrat de travail. Le licenciement économique est …

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Le licenciement économique est un licenciement pour motif économique.

Il peut être justifié par une suppression d’emploi ou une transformation de l’emploi, ou encore par une modification du contrat de travail.

Le licenciement économique est soumis à des règles strictes et doit respecter certaines conditions pour être valable. Nous allons voir en détails les différents cas de licenciements économiques et les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique est un licenciement qui intervient dans le cadre de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisations.

Il s’agit d’un licenciement collectif qui n’a pas été précédé par des départs volontaires. En principe, il ne peut pas être justifié par la seule volonté d’améliorer la compétitivité de l’entreprise. Si vous souhaitez savoir comment réussir un entretien d’embauche, cliquez ici. règles strictes

Quels sont les droits des employés en cas de licenciement économique ?

En cas de licenciement économique, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un emploi similaire à celui qu’il occupait. Si le poste est disponible, il doit le proposer en priorité au salarié concerné.

L’employeur a également la possibilité de rompre le contrat pour une cause réelle et sérieuse ou pour motif économique. Dans ce cas, les indemnités dont peut bénéficier l’employé en cas de licenciement sont : Le préavis qui doit être effectuée par l’employeur et le salarié, les indemnités compensatrices des congés payés qui doivent être versée par l’employeur au salarié afin qu’il puisse profiter pleinement de son droit aux vacances (congés payés), les indemnités conventionnelles ou contractuelles si elles existent dans la convention collective applicable à l’entreprise, La prime de précarité si elle existe dans la convention collective applicable à l’entreprise (sauf dispositions particulières).

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Lorsqu’un employeur décide de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, il est tenu d’informer et consulter les représentants du personnel sur les mesures envisagée avant toute décision. règles strictes

Quels sont les critères de sélection appliqués par l’employeur ?

Le licenciement économique est une procédure qui vise à mettre fin à un contrat de travail pour motif économique. Pour qu’il y ait licenciement, il faut que le motif soit réel et sérieux.

Le motif doit être lié à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la cessation d’activité de l’entreprise.

L’employeur doit avoir les moyens de justifier du caractère réel et sérieux du motif invoqué. Bien entendu, cela est plus facile quand l’entreprise existe depuis longtemps et a déjà connu des changements ou périodes difficiles. Si vous êtes en conflit avec votre employeur, le mieux est de rechercher un accord amiable afin d’obtenir gain de cause devant le Conseil des Prud’hommes.

Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat pour se faire conseiller sur les étapes à suivre pour obtenir gain de cause face au Conseil des Prud’hommes. règles strictes

Quels sont les délais applicables pour le licenciement ?

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique, doit respecter un délai de prévenance. Ce dernier est fixé à : Un mois de préavis si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté. Deux mois s’il a entre 2 et 8 ans d’ancienneté. Trois mois s’il a plus de 8 ans d’ancienneté.

Le délai commence à courir à compter du jour où l’employeur reçoit la lettre recommandée ou la remise en main propre contre récépissé ou encore par voie électronique.

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Il est important que vous gardiez une copie des documents transmis (lettre, contrat). Par exemple, si l’entretien n’a pas était formalisée par écrit, il peut être considérée comme informel et ne sera donc pas opposable au salariés. Cependant, les juges admettent qu’un tel entretien puisse être valablement formalisé moyennant le respect du principe du contradictoire c’est-à-dire que l’employeur et le salariés doivent être en mesure de consulter les pièces sur lesquelles repose sa décision avant quelle leur soit notifiée. règles strictes

Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement économique ?

En cas de licenciement économique, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations.

Il est tenu de notifier le licenciement à ses salariés au moins 2 jours ouvrables après la notification du projet de licenciement.

Les motifs du licenciement économique doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse.

L’employeur est tenu de payer les allocations chômage aux salariés dont il a procédé au licenciement économique.

Le montant des indemnités versées correspond à l’indemnité conventionnelle qui aurait été due pour la même période. Si l’entreprise ne peut pas verser cette indemnité, elle doit verser une somme équivalente à l’indemnité conventionnelle, en plus du montant que le salarié aurait perçu au titre du préavis non effectué. Par ailleurs, le contrat de travail est suspendu durant la période d’essai qui suit le départ effectif de l’entreprise (licenciement).

Les parties ont ensuite 2 ans pour saisir le conseil des prud’hommes afin qu’il statue sur les droits du salarié en matière d’allocations-chômage et/ou sur son préjudice subi en termes d’indemnisation financière.

La partie qui obtient gain de cause devra alors payer les frais engagés par la partie adverse. règles strictes

Quelles sont les conséquences financières d’un licenciement économique ?

Selon l’INSEE, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A s’établit à 2 981 700 fin septembre 2014 en France métropolitaine.

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Les licenciements économiques ne sont pas les seuls facteurs d’inscription à Pôle Emploi.

Le chômage est un phénomène qui touche de plus en plus de personnes, surtout des jeunes et des seniors. Pour y faire face, la loi sur la formation professionnelle a été créée. Elle vise à simplifier l’accès au marché du travail pour les personnes ayant perdu leur emploi et qui ont besoin de suivre une formation professionnelle qualifiante.

Lorsqu’un employeur décide de procéder à un licenciement économique, il doit proposer aux salariés concernés une formation professionnelle adaptée au poste qu’ils occupent dans l’entreprise ou dont ils sont privés afin qu’ils puissent retrouver rapidement un emploi ou créer leur propre entreprise. Une indemnisation spécifique a été mise en place par la loi : elle est versée par l’employeur directement au salarié concerné après son inscription comme demandeur d’emploi et pendant 24 mois maximum (36 mois pour les salariés âgés de 45 ans et plus). Cette indemnisation est liée au salaire perçu avant le licenciement économique, notamment si celui-ci intervient après une rupture conventionnelle ou un plan social, c’est-à-dire si le contrat prend fin suite à une rupture du contrat durant la période de mobilité volontaire sous accord collectif ou suite à un accord transactionnel issu d’une rupture amiable du contrat de travail (rupture conventionnelle homologuée).

L règles strictes

Un licenciement économique est un licenciement pour motif économique. Il y a 3 conditions cumulatives : un motif économique, une cause réelle et sérieuse du licenciement et une procédure respectée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement sera considéré comme étant abusif.

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